Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

          Paï 

shoptapai@gmail.com

Adresse administrative : 74 rue de Jouanicot Résidence Eugénie Bat A1
64600 Anglet

Adresse de site de production : 3 impasse violettes 64210 Bidart

Immatriculation au R.C.S 890 296 833 R.C.S. Bayonne

 

Conditions générales de vente

 

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Paï et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : objet en Bambou.

 

 

Clause n° 2 : Définition

 

 

Utilisateur : L’utilisateur est la personne qui utilise les produits de la société Paï

Particulier : Le particulier est la personne qui achète les produits de la boutique en ligne.

Professionnel : Le professionnel est la personne qui revend les produits ou les utilise à des fins professionnelles.

 

Clause n° 3 : Achats en ligne

 

Le service est accessible gratuitement à tout particulier disposant d’un accès internet en se connectant à www.les-pailles.com géré par © Shopify, 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa ON, K2P 2L8.

 

La boutique en ligne est régie par l'article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de livraison.

 

En commandant sur la boutique vous accordez le droit d’appliquer la législation de la conservation et d’utilisation des données régies par le code de la consommation.

 

Les paiements en ligne sont conventionnés selon la réglementation spécifique du site de paiement et accessible avant le paiement.

 

En cas de litige la société Paï ne sera pas tenue responsable, le particulier devra se retourner vers la société qui gère le système de paiement choisi lors de l’achat.

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

 

 

La société Paï s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Les produits seront expédiés selon le choix lors de la commande par le particulier (Annexe 1 )

 

Clause n° 4 : Utilisation

Le règlement (CE) n°1935/2004 (ou « règlement cadre ») du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 définit les exigences générales qui s’appliquent aux matériaux et objets destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec les denrées, produits et boissons alimentaires mis sur le marché communautaire afin d’assurer un niveau élevé de protection du consommateur ainsi la société Paï s’engage à effectuer les tests par un laboratoire de ses produits avant mise sur le marché (annexe 2)

 

La société Paï s’engage sur la traçabilité de son produit article 17 du Règlement (CE) 1935/2004 ainsi qu’à la fabrication selon le code du Règlement 2023/2006 du 22 décembre 2006 des objets destinés au contact alimentaire.

 

Les exigences du règlement 2023/2006 oblige la société Paï à fournir les documents relatifs au suivi de la fabrication sur demande (process bambou).

 

La responsabilité de la société Paï ne pourra être mis cause,

  • pendant l’utilisation, hygiène de la paille.
  • le stockage des produits.
  • les dommages créés avec les produits à un tiers.
  • le contact alimentaire.

 

La responsabilité civile (annexe 2) sera mise en œuvre lorsque la paille bambou n’a pas fait l’objet d’une revente mais d’une utilisation directe, de la société Paï à l’utilisateur.

 

 

Clause n° 3 : Utilisation professionnelle

La société Paï se réserve le droit de la revente de ses produits sous ses conditions dans le respect du titre IV du livre IV du code la consommation.

La société Paï à titre de grossiste se réserve le droit d’effectuer des contrats d’exclusivité avec des professionnels, le professionnel s’engage à respecter les contrats préalablement signés avec les partenaires.

La listes des contrats ainsi que les modalités d’exclusivité ou modalités adaptées devront être fournis au professionnel à sa demande.

A partir du départ des produits de son atelier, la société Paï ne sera tenue responsable de ses produits.

Le professionnel s’engage à respecter les conditions d’utilisation des produits.

A respecter les lois du commerce du pays en vigueur, ainsi que le respect de l’hygiène du au contact alimentaire règlement (UE) n°2017-625 et le règlement (UE) n)2017-625

Conformément aux dispositions de l'Article 4a du Règlement d'exemption n° 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010, le professionnel détermine librement, en sa qualité de commerçant indépendant, les prix de revente des produits et services contractuels à la clientèle.

La société Paï peut néanmoins recommander un prix de vente maximal

Le professionnel s’engage à ce que ses clients, ne revendent pas les Produits à des prix et à des conditions pouvant être considérées comme relevant de pratiques de dumping.

 

 

 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Paï et ne serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations (annexe 3).

 

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par chèque
  • Soit par carte bancaire
  • Soit par Paypal
  • Soit par Stripe
  • Soit par Lydia
  • Soit en espèces.

 

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la facture.

`

La société Paï ne pourra être mis en cause pour toutes procédures en cas de litige de règlement en cas de règlement.

 

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception en mains propres ou par voie postale (date d’envoi faisant foi), l'acheteur doit verser à la société Paï, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou date d’envoi postale.

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Paï.

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Paï conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Paï se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 10 : Données personnelles

La société Paï a mis en place une adresse mail pour l’opposition d’utiliser, de garder les données personnelles des utilisateurs, des particuliers :   pai.rgpd@gmail.com (annexe 3)

Clause n° 11 : Évolution des conditions générales de vente

La société Paï se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent document à tout moment.
Il est ainsi conseillé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions de vente disponible sur le Site www.les-pailles.com

Annexe n° 1 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
  • Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier à l'attention de l'acheteur
  • Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par voie postale
  • Soit service de transporteur

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur et lui seront indiqués lors de la vente.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Annexe n° 2 :

Laboratoire de test       Groupe SGS France 29 Avenue Aristide Briand 94111 Arcueil Cedex France

 

Responsabilité civil        MMA 64200 Biarritz N° de Contrat 146801539

 

Annexe n° 3 :

Texte de référence

Loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) – article 19

Code de la consommation – Articles :


- L.111-1 et 2 - obligations d’information du consommateur

- L.121-2 et suivants - pour les pratiques trompeuses

- L.221-5 et suivants - pour les contrats conclus à distance

- L.121-6 et L.121-7 - pour les pratiques agressives - L.221-18 et suivants - pour le droit de rétractation

Code civil – articles 1125 à 1126 et 1127-4 – pour le régime du contrat conclu par voie électronique

 

Article 21 – Droit d’opposition